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                      Monsieur Le Préfet de Savoie

                      PREFECTURE DE LA SAVOIE

                       Château des Ducs de Savoie

BP 1801

73018 CHAMBERY CEDEX

 

 

Envoi recommandé avec AR

Challes Les Eaux le 27 janvier 2012,

 

 

Objet : Approbation du PLU de Challes Les Eaux

 DEMANDE DE DEFERE PREFECTORAL.

 

 

A l’attention de Monsieur Le Préfet de Savoie,

 

 

 

Monsieur Le Préfet,

 

Notre lettre du 28 décembre dernier (votre accusé de réception du 30/12) attirait votre attention sur les conséquences néfastes de la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Challes les Eaux et concernant le devenir des zones humides de la commune et plus particulièrement de la zone humide du marais des Chassettes.

 

Par cette lettre nous exprimions également notre étonnement qu'une telle décision soit prise pour notre commune alors qu’elle est manifestement non conforme aux préconisations de l’Autorité Environnementale (« Avis de l’autorité environnementale sur le PLU de Challes-Les-Eaux, courrier du 9/05/2011) de votre lettre SPAT/APU du 9/05/2011 à M. Le Maire de Challes, et des réserves du Commissaire Enquêteur du 30/07/2011.

 

Ce deuxième courrier est une nouvelle étape de notre réflexion sur la décision du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2011 et forme demande de déféré préfectoral.

 

En effet, le PLU nous semble illégal pour plusieurs motifs :

 

Ø      En terme de légalité interne :

 

v      Que cette décision ne nous semble pas conforme à l’article R 123-2 du Code de l’Urbanisme. Les incidences des orientations du plan sur l’environnement de la ZNIEFF des Chassettes n’ont été mentionnées que de manière succincte et l’évaluation n’indique pas non plus les mesures destinées à garantir la préservation du milieu et assurer sa mise en valeur.

Le document approuvé est manifestement illégal notamment en raison de l’absence de traduction des nombreuses insuffisances que vos services ont relevées :

o        Confère votre avis du 9 mai 2011, et vos propres réserves et reprises au même titre dans le rapport du commissaire enquêteur du 30 juillet 2011  concernant la demande expresse d’une étude environnementale complémentaire.

 

 En effet, selon une partie de vos propos, (p.4) : « Une étude environnementale complémentaire doit être réalisée sur les zones humides du Marais de Noux et des Chassettes afin de mesurer l’incidence d’une ouverture à l’urbanisation de ces secteurs à proximité des zones humides mentionnées ci-dessus de déterminer leurs limites et délimiter les secteurs potentiellement urbanisables ».

 

o        Confère la non prise en compte de l’avis de l‘autorité environnementale sur le PLU de Challes Les Eaux du 9 mai 2011 (nous citons )  « Le marais des chassettes (ZNIEFF de type 1) est une zone humide susceptible d’être impactée par les projets d’ouverture à l’urbanisation à long terme des zones 2 AUd et 2 AUc des Teppes. Ces zones se situent en effet dans le bassin d’alimentation de cette zone humide. L’alimentation de cette zone humide est actuellement fortement perturbée par l’urbanisation réalisée des dernières années dans sa partie Est. L’urbanisation nouvelle envisagée par le PLU viendrait perturber davantage le fonctionnement de ce marais. Or dans le cadre de l’évaluation environnementale, les incidences possibles de ces zones sur le marais n’ont pas été étudiées. Il conviendrait donc de compléter le rapport de présentation en réalisant une étude de fonctionnement de la zone humide du marais des Chassettes de manière à prévoir un projet adapté à la fonctionnalité de la zone. Cette étude peut conduire à réduire les zones ouvertes à l’urbanisation (…) Plus loin : « En l’état actuel du PLU, la préservation du marais des Chassettes n’est pas garantie. Il convient donc de compléter les études environnementales sur ce secteur afin de ré-interroger la possibilité d’ouvrir à l’urbanisation des deux zones 2AU des Teppes, comme cela aurait dû  être fait dans le cadre de l’évaluation environnementale du PLU.

      En conclusion, le projet de PLU devra être complété concernant la préservation des zones humides du marais des Noux et des Chassettes ». (fin de citation).

 

o        Confère le non respect des réserves reprises par la conclusion motivée du rapport du commissaire enquêteur, Monsieur Jean-Paul PERRI, en date du 30 juillet 2011 : « le dossier devra être corrigé en suivant les recommandations de l’autorité environnementale et de l’Etat »

 

Ø      En terme de légalité externe :

 

v      le document approuvé est manifestement illégal aussi en raison de L’incompatibilité du PLU avec le SCot Métropole Savoie :

 

·         Vos services ont pointé dans votre courrier du 9 mai 2011, p3 « La cartographie équilibre/développement/protection du SCOT Métropole Savoie prévoit des espaces à protéger en leur qualité d’espace agricole et paysager. Il s’agit du secteur situé à l’ouest de la commune que le PLU classe en Ar et du secteur des Baraques classé en A. Afin d’assurer la compatibilité avec le SCOT, il conviendra de classer ces secteurs en « Agricole strict » et de prévoir un règlement interdisant toute construction sur ces zones ».

·         Métropole Savoie, par sa réponse du 3 mai 2011 apporte les commentaires suivants : « Il (le document) appelle de la part de  Métropole Savoie les commentaires suivants appréciés au regard de la compatibilité entre PLU et SCot.

 

1 – Enjeux paysagers et agricoles :

Le Scot approuvé en juin 2005 présente une carte intitulée « équilibre développement/protection » qui couvre les 102 communes de Métropole savoie. Les grandes options retenues par le plan de zonage de votre PLU sont cohérentes avec la localisation des espaces agricoles naturels et paysagers à protéger.

Toutefois, un certain nombre d’espaces agricoles présentant également un intérêt paysager reconnu comme tel dans le cadre du Scot précédemment citée. Il s’agit des secteurs suivants :

. Les Drouilles et Cornelon,

. Les Baraques, sur sa partie sud en limite avec St-Jeoire-Prieuré.

 

De ce fait, il semblerait opportun d’inclure ces espaces en zone agricole inconstructible y compris pour les activités agricoles. Je vous suggère donc de créer une zone A « stricte » permettant de traduire cet objectif.

Cela contribuera par ailleurs, à l’objectif de restauration et de pérennisation d’une liaison écologique fonctionnelle permettant la libre circulation des espèces entre les massifs de la Chartreuse et de Belledonne. En effet, je vous rappelle que ces secteurs (Drouilles – Cornelon – Baraques) sont inclus dans le corridor biologique Bauges-Chartreuse faisant l’objet d’un contrat de territoire signé entre Métropole Savoie (structure porteuse de ces contrats), la Région Rhône-Alpes et l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée.

De même, le secteur  La Viager (en limite avec St-Jeoire-Prieuré) et le secteur Bourget (à proximité de la base de loisirs) sont identifiés comme présentant des enjeux paysagers forts au Scot. A ce titre, leur protection se traduit par une inconstructibilité (cf p 106 du Scot). Dans votre projet de PLU, ces secteurs sont classés en zone agricole, l’enjeu agronomique de ces terres étant précisé par l’étude de la Chambre d’Agriculture (cf Rapport de présentation – Annexe : Diagnostic agricole). Aussi, ces deux secteurs pourraient faire l’objet d’une classification en zone A « stricte » comme dans le cas précédent, de manière à conjuguer le double intérêt agricole (identifié dans votre PLU) et paysager (repéré dans le Scot). »

 

vParce que les dispositions de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme qui prévoient la mise en place d’une concertation par le conseil municipal qui doit y associer, pendant toute la durée de l’élaboration du projet de plan local d’urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été méconnues.

 

v                       Parce que l’article 7 de la Charte de l’Environnement qui stipule « Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. » a été ignoré.

 

v                       Que l’article 110-1 du Code de l’Environnement qui précise que :

« I- Les espaces, ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent font partie du patrimoine commun de la nation.

  

II. - Leur protection, leur mise en valeur, leur restauration, leur remise en état et leur gestion sont d'intérêt général et concourent à l'objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et la santé des générations présentes sans

compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. » semble avoir été sous-estimé.

 

 

Je vous demande donc, dans le cadre des pouvoirs qui vous sont conférés par l'article L. 2131-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déférer au tribunal administratif la délibération du 14 décembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Challes-Les-Eaux a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et d'assortir votre recours d'une demande d’annulation de l'application de ce document.

 

Dans l’attente des suites que connaîtra ce dossier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l’assurance de ma considération distinguée.

 

 

 

Pour l’association Challes Terres Citoyennes,

 

Nicole GIRARD,

Présidente.

 

 

 

 

 

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