Protection des zones humides : demande de déféré préfectoral

28 Janvier 2012

Notre premlière interpellation étant restée lettre morte, nous demandons à M. Le Préfet de Savoie, par lettre recommandée avec accusé de réception, de mettre en oeuvre une procédure de DEFERE. La saisine du juge administratif relève du pouvoir discrétionnaire du préfet qui peut refuser. M Le Préfet dispose de 2 mois pour nous répondre.

Dans l'attente, vous pouvez prendre connaissance de la lettre - ci-contre.